Actualités administratives
service-public.fr
Séparation
Publié le 25 avril 2024
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée seule dans la maison qu’ils avaient achetée. Comme elle n’a pas les moyens de se reloger ailleurs, elle souhaite rester vivre dans cette maison. Des proches l’alertent sur le fait qu’elle devra payer une indemnité d’occupation à son ex-concubin. Marie est étonnée de devoir payer pour rester chez elle, la maison appartenant à elle autant qu’à lui. Elle veut savoir si, dans sa situation, une indemnité d’occupation est bien due. Si oui, elle demande s’il est possible d’y échapper, d’autant plus que son ex-concubin ne veut plus participer aux charges ni au remboursement du crédit.
Sépulture
Publié le 24 octobre 2023
Quelles sont les informations à connaître lors de l'acquisition d'une concession funéraire ?
En cette période de la Toussaint, fait le point sur les questions que vous pouvez vous poser sur les concessions funéraires. Qui peut acquérir une concession dans une commune ? Quels sont les différents types de concession qui existent ? Quelle durée ? Quelle procédure lorsqu'une concession est en état d'abandon ? Voici quelques réponses pratiques pour vous aider.
Parentalité
Publié le 08 février 2024
Les règles pour renouveler un congé de présence parentale sont assouplies
Pour les salariés du secteur privé comme pour les agents de la fonction publique, titulaires ou non, il est désormais plus simple de renouveler avant son terme un congé de présence parentale ainsi que le droit de bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cela fait suite à un décret publié au le 4 février 2024.
Aide véhicules propres
Publié le 23 avril 2024
Bonus écologique : quels sont les véhicules neufs éligibles ?
Depuis le 10 octobre 2023, un nouveau critère s'applique sur les voitures neuves pour l'éligibilité au bonus écologique : le score environnemental. Un nouvel arrêté du 15 avril 2024 fournit la liste actualisée des véhicules concernés. Score environnemental, bonus écologique, fait le point sur ces deux notions.